L'EU AI Act entre pleinement en vigueur : jusqu'à 35 M€ d'amende pour les systèmes d'IA à haut risque

Le 2 août 2026, l'EU AI Act, la loi sur l'intelligence artificielle la plus ambitieuse au monde, est entré pleinement en vigueur sur le territoire de l'Union européenne. Depuis cette date, les entreprises qui exploitent des systèmes d'IA à haut risque dans l'UE doivent respecter les exigences du régulateur, sous peine d'amendes pouvant atteindre 35 M€.

Quelles sont les exigences désormais applicables ?

Depuis le 2 août 2026, toutes les entreprises dont les systèmes d'IA à haut risque sont présents sur le marché de l'UE doivent satisfaire à une procédure complète de mise en conformité. La loi classe comme à haut risque les systèmes d'IA utilisés dans la santé, l'éducation, la banque, le recrutement et la gestion des infrastructures critiques.

Principales exigences :

• Évaluation obligatoire des risques avant la mise sur le marché de l'UE
• Documentation des données d'entraînement, de l'architecture et des algorithmes
• Mécanismes de supervision humaine et possibilité de désactiver le système
• Enregistrement dans la base de données de l'EU AI Office
• Transparence : les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une IA

Les amendes peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu. Une sanction distincte est prévue pour avoir induit le régulateur en erreur : jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires.

Une entrée en application par étapes

L'EU AI Act a été adopté par le Parlement européen en mars 2024 et officiellement publié en juillet 2024. L'entrée en vigueur de ses exigences a été étalée sur deux ans afin de laisser aux entreprises le temps d'adapter leurs produits.

Depuis le 2 février 2025, les interdictions visant les pratiques les plus dangereuses s'appliquent : systèmes de notation sociale des citoyens, IA manipulatrice agissant sur le subconscient, identification biométrique en temps réel non autorisée dans les lieux publics. Depuis août 2025, les règles destinées aux développeurs de modèles GPAI puissants sont en vigueur : ces derniers doivent fournir des rapports techniques de sécurité et évaluer les risques systémiques.

« L'EU AI Act est la première loi au monde à fixer des exigences juridiquement contraignantes pour l'IA.

C'est une décision historique en faveur d'une intelligence artificielle fiable et centrée sur l'humain », indiquent les documents officiels de la Commission européenne.

Ce que cela change

L'EU AI Act s'applique à toutes les entreprises qui vendent ou exploitent de l'IA dans l'UE, quel que soit leur pays d'immatriculation. OpenAI, Google, Microsoft, ainsi que les développeurs asiatiques et russes, doivent se conformer aux exigences dès lors que leurs produits sont accessibles aux utilisateurs européens.

Les analystes parlent d'un « effet Bruxelles » : le plus grand marché unique impose un standard que les groupes mondiaux étendent souvent à l'ensemble de leurs marchés. C'est ce qui s'est produit avec le RGPD en 2018, dont les exigences en matière de protection des données personnelles sont devenues de facto une norme mondiale. L'EU AI Act aspire à jouer le même rôle pour la régulation de l'IA.

Questions fréquentes

Quels systèmes d'IA sont considérés comme à haut risque ?

Sont considérés comme à haut risque les systèmes d'IA utilisés dans le diagnostic médical, l'évaluation scolaire, le scoring de crédit, la sélection de personnel et la gestion des infrastructures critiques : réseaux électriques, approvisionnement en eau, transports. La liste complète figure à l'Annexe III du texte de l'EU AI Act.

Quelles pratiques sont totalement interdites ?

Depuis février 2025, sont totalement interdits dans l'UE : les systèmes de notation sociale des citoyens, l'IA recourant à des techniques manipulatrices agissant sur le subconscient, et l'identification biométrique en temps réel dans les lieux publics (les exceptions concernent des opérations des forces de l'ordre strictement encadrées). L'amende pour ces infractions est la plus élevée : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires.