La loi sur les droits numériques ferme aux Russes l'accès aux actions numériques des sociétés publiques

La loi « Sur les droits numériques et les monnaies numériques » est entrée en vigueur et, pour les investisseurs particuliers, elle commence par tracer une frontière. Les Russes pourront acheter des droits numériques sur des actions, mais uniquement celles de sociétés non publiques. Pour les titres des émetteurs publics, cette voie est fermée. La seconde nouveauté concerne le marché de la dette : la loi prévoit l'émission d'actifs financiers numériques (ЦФА) de dette. Au total, une interdiction, une autorisation et un nouvel instrument.

Ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas

Un droit numérique sur une action est une inscription des droits sur le titre dans le registre d'une plateforme technologique, et non chez un dépositaire classique. Pour une société non publique, c'est un moyen de lever des fonds sans entrer en Bourse et sans IPO à part entière. Pour l'investisseur, c'est un accès à des entreprises jusqu'ici réservées à un cercle restreint.

La restriction ne concerne pas l'émission côté sociétés publiques. En revanche, pour les acheteurs russes, elle signifie que le format numérique n'est pas disponible pour leurs actions. Les motifs ne sont pas précisés dans le communiqué d'origine. La lecture logique est la suivante : les actions des sociétés publiques s'échangent déjà sur des plateformes réglementées, avec obligations de transparence et supervision, et le régulateur ne veut pas créer un circuit parallèle pour les mêmes titres. Il s'agit d'une interprétation, et non d'une citation de la loi.

Les dispositions clés connues à ce jour :

• La loi s'intitule « Sur les droits numériques et les monnaies numériques » et s'applique déjà.
• L'achat de droits numériques sur des actions de sociétés non publiques est autorisé.
• L'achat de tels droits sur des actions de sociétés publiques est interdit aux Russes.
• L'émission d'actifs financiers numériques de dette est introduite.
• Les plafonds de montants, les exigences de statut de l'investisseur et les délais transitoires ne sont pas précisés dans le communiqué.

ЦФА de dette : ce qui s'ajoute

Un actif financier numérique de dette ressemble, dans son principe, à une obligation ou à un prêt : l'émetteur reçoit des fonds, s'engage à les rembourser et à verser un revenu selon les conditions convenues, et la comptabilité s'effectue sous forme numérique. Le marché des ЦФА fonctionne en Russie depuis 2022, année des premières émissions. Ce segment dispose désormais d'un socle législatif distinct.

Les paramètres de ces nouveaux instruments de dette ne figurent pas dans le matériel disponible : on ignore qui pourra les émettre, quelles restrictions s'appliqueront aux acheteurs particuliers et comment sera organisé le marché secondaire. Ces détails détermineront si l'instrument devient grand public ou reste de niche.

Que faire pour les investisseurs et les émetteurs

Pour un investisseur particulier, la conclusion pratique est simple : avant d'acheter un droit numérique sur une action, il faut vérifier le statut de l'émetteur. Si la société est publique, cet instrument vous est fermé. Si elle est non publique, des risques spécifiques s'ajoutent : il y a moins d'informations sur ces sociétés, et la liquidité sur le marché secondaire est en règle générale plus faible que celle des titres cotés en Bourse.

Pour les sociétés non publiques, la loi ouvre un canal supplémentaire de levée de capitaux, mais il vaut mieux choisir un opérateur de plateforme parmi ceux inscrits au registre correspondant. Pour les plateformes elles-mêmes, la priorité est désormais d'attendre les actes d'application et d'y confronter leurs procédures d'admission et de comptabilité.

Tant que le texte n'a pas été analysé article par article, il convient de rester prudent sur les conclusions. Les prochaines étapes : lire le texte complet de la loi, vérifier quelles exceptions et normes transitoires il prévoit, et attendre les clarifications du régulateur sur les ЦФА de dette.