Le Royaume-Uni va encadrer les clauses de non-concurrence après les plaintes des start-up d'IA

Les autorités britanniques préparent des limites aux clauses de non-concurrence (non-compete). Ces clauses des contrats de travail obligent le salarié à observer un délai avant de rejoindre un autre employeur ou de fonder sa propre entreprise. C'est ce qu'a déclaré Burnham, selon Bloomberg. L'annonce fait suite aux critiques des start-up tech et d'IA. Elle ne contient aucun chiffre : ni durée maximale du délai, ni date d'entrée en vigueur, ni forme de la réforme.

Ce que l'on sait à ce jour

Les faits restent maigres. Le gouvernement reconnaît le problème et promet de « brider » une pratique qui, selon la source, a provoqué le mécontentement des start-up technologiques britanniques. On ignore s'il s'agira d'une interdiction totale, comme en Californie, ou d'un plafonnement de la durée. On ne sait pas non plus si la réforme touchera les contrats déjà signés.

Un rappel du contexte s'impose. Le Royaume-Uni débat depuis plusieurs années d'un encadrement de ces clauses. En 2023, le gouvernement de l'époque avait annoncé son intention de les limiter à trois mois, mais le projet n'a jamais abouti à une loi. Les consultations suivantes n'ont pas produit de résultat rapide non plus. La déclaration actuelle ressemble à une tentative de faire enfin aboutir le dossier.

Pourquoi c'est particulièrement important pour l'IA

Dans l'industrie de l'IA, la valeur d'une entreprise repose souvent sur quelques dizaines de chercheurs et d'ingénieurs. Quand l'un d'eux part, il emporte avec lui le savoir-faire : comment entraîner des modèles, construire l'infrastructure et optimiser l'inférence. Les grands laboratoires protègent donc leurs équipes avec fermeté. Des délais de plusieurs mois, parfois jusqu'à un an, s'accompagnent souvent d'un « congé jardinage » (garden leave) : la personne reste dans les effectifs et touche son salaire, mais n'est pas autorisée à travailler.

Pour une start-up, ce dispositif pose trois problèmes :

• impossible de recruter rapidement un spécialiste de haut niveau : il est « gelé » pour six mois ou plus, alors que le marché de l'IA évolue plus vite ;
• impossible de lancer rapidement sa propre entreprise pour les fondateurs qui quittent les laboratoires et les grands groupes tech ;
• impossible de rivaliser sur les salaires avec ceux qui acceptent de payer le délai alors que le candidat ne produit rien.

Résultat : les talents partent vers les juridictions où l'on peut travailler tout de suite. La Californie ne reconnaît plus ces clauses depuis longtemps, et San Francisco devance Londres précisément par sa rapidité. La tentative américaine d'imposer une interdiction nationale via le régulateur FTC s'est enlisée devant les tribunaux en 2024. Aux États-Unis, le sujet reste donc essentiellement traité au niveau des États.

Ce qui reste inconnu

On ne sait pas encore dans quelle mesure la réforme changera la donne. Les principales questions :

• Durée maximale du délai : trois mois, comme proposé auparavant, ou moins ?
• Exceptions : les clauses resteront-elles possibles pour les dirigeants et dans les cas liés au secret des affaires ?
• Mécanisme : une loi, des amendements à des normes du droit du travail déjà en discussion, ou des codes de bonne conduite volontaires ?
• Période transitoire : combien de temps les employeurs auront-ils pour revoir leurs contrats ?

Les réponses diront si les ingénieurs ordinaires sentiront la différence ou seulement les fondateurs de start-up. La frontière avec la protection du secret des affaires et l'interdiction de démarcher les clients compte aussi : les employeurs renforceront probablement ces outils si la durée des non-compete est réduite.

Conséquences pratiques

Les fondateurs de start-up d'IA britanniques ont intérêt à revoir dès maintenant leurs modèles de contrat : de longs délais imposés aux salariés deviendront un risque juridique et réputationnel. Ceux qui recrutent des profils issus des grands laboratoires gagneraient à vérifier à l'avance les conditions de leurs contrats actuels et à prévoir une marge de délai dans leur plan d'embauche tant que les règles ne sont pas fixées. Investisseurs et juristes doivent suivre la publication des détails de la réforme : de ceux-ci dépend la capacité de Londres à rivaliser avec la Californie pour attirer fondateurs et chercheurs. En attendant la publication des textes, les clauses en vigueur restent applicables.