Le Danemark soutient la Belgique devant la justice de l'UE : les plateformes doivent payer les éditeurs

En 2026, le Danemark a déposé auprès de la Cour de justice de l'Union européenne une intervention écrite officielle, se rangeant du côté de la Belgique dans l'affaire qui l'oppose à un groupe d'entreprises technologiques. Ces sociétés contestent les règles par lesquelles la Belgique oblige les plateformes à rémunérer les éditeurs pour l'utilisation d'extraits de contenus d'actualité : titres, chapôs et extraits dans les résultats de recherche et les agrégateurs d'actualités.

Ce que contestent exactement les entreprises technologiques

Le litige porte sur la mise en œuvre des droits voisins des éditeurs, un mécanisme instauré par la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive DSM, 2019). L'article 15 de la directive a imposé aux États membres de créer un système de paiements obligatoires : les moteurs de recherche et agrégateurs qui affichent des extraits de contenus d'actualité doivent rémunérer les titulaires de droits.

• Base juridique : article 15 de la directive européenne DSM (2019)
• Auteurs du recours : un groupe d'entreprises technologiques (leur composition exacte n'est pas rendue publique)
• Position du Danemark : intervention écrite en soutien à la Belgique devant la CJUE
• Objet du litige : la légalité de la mise en œuvre nationale belge du mécanisme de paiement

Les entreprises technologiques ont saisi la justice en affirmant que la Belgique est allée au-delà de ce que prévoit la directive et a fixé des conditions plus contraignantes que ce qu'exige Bruxelles. La Cour doit trancher : l'interprétation belge de la règle est-elle licite, ou contredit-elle le droit européen et doit-elle être revue ?

Ce n'est pas le premier litige sur le mécanisme des droits voisins dans l'UE. La France l'a appliqué avant les autres États membres : en 2021–2022, le régulateur français a contraint Google à conclure des accords de rémunération avec de grands groupes de presse. L'affaire belge soulève une question plus fondamentale : la légalité de la loi nationale elle-même, et non d'un accord particulier.

Pourquoi l'intervention du

Danemark rebat les cartes devant la Cour

L'intervention écrite est un instrument juridique officiel de la CJUE : un État membre qui n'est pas partie à l'affaire peut exposer à la Cour sa position et ses arguments. Les juridictions de la CJUE prennent ces interventions en compte comme indice d'un large consensus au sein de l'Union européenne sur un sujet contesté.

Le Danemark a fait un choix délibéré en se rangeant du côté de la Belgique. Cela signifie que le pays scandinave soutient une lecture élargie des droits des éditeurs et défend le droit des gouvernements nationaux de fixer eux-mêmes les paramètres des paiements obligatoires. Si d'autres États membres rejoignent l'affaire avec des interventions similaires, la position de la Belgique devant la Cour s'en trouvera nettement renforcée.

Le contexte IA : pourquoi l'affaire dépasse le marché traditionnel des médias

Les droits voisins des éditeurs sont devenus un outil juridique central dans le conflit grandissant entre les groupes de médias et l'industrie de l'IA. Les éditeurs européens invoquent les mêmes articles de la directive DSM que ceux qui fondent l'affaire belge dans leurs actions contre des fournisseurs d'IA qui entraînent des modèles de langage sur des archives d'actualité sans autorisation et sans compenser les titulaires de droits.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire belge deviendra inévitablement un précédent dans ces procédures parallèles. Pour les plateformes d'IA qui indexent ou agrègent des contenus d'actualité, la décision fixera le cadre juridique : jusqu'où peuvent aller les obligations financières envers les groupes de médias en droit européen.

Ce que cela signifie

L'affaire devant la CJUE paraît technique, un litige sur une règle dans un seul pays, mais son issue façonne le socle juridique de toute l'Union européenne. À l'heure où les systèmes d'IA absorbent d'énormes volumes de contenus médiatiques, le droit des éditeurs à une rémunération devient l'un des enjeux clés pour l'avenir du journalisme numérique.