Le Parlement européen repousse les exigences clés de l'AI Act et soutient l'interdiction des applis nudify

Le Parlement européen a voté à la majorité le report des échéances clés de l'EU AI Act, la loi phare de l'Union européenne sur la régulation de l'intelligence artificielle. Dans le même temps, les eurodéputés ont soutenu l'interdiction des applis nudify, qui utilisent l'IA pour créer de fausses images dénudées de personnes réelles.

Les amendements, adoptés à une large majorité par le Parlement, repoussent à décembre 2027 les délais de mise en conformité pour les développeurs de systèmes d'IA à haut risque, ceux jugés porteurs d'une menace sérieuse pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des citoyens. Les entreprises dont les produits d'IA sont en outre encadrés par des normes de sécurité sectorielles, par exemple pour les jouets pour enfants ou les dispositifs médicaux, disposeront de plus de temps encore : jusqu'en août 2028.

L'EU AI Act a été adopté en 2024 et est devenu la première loi globale au monde sur la régulation de l'IA. Il répartit les systèmes en quatre catégories de risque, des systèmes totalement interdits (notation sociale, surveillance biométrique en temps réel) à ceux à risque minimal. Les systèmes à haut risque, comme les algorithmes de recrutement, de diagnostic médical ou de gestion d'infrastructures critiques, doivent subir un audit indépendant, divulguer leurs données d'entraînement et respecter des exigences strictes de transparence.

Le report répond à la pression de l'industrie technologique et de plusieurs États membres, qui avertissaient que les délais initiaux étoufferaient l'innovation et désavantageraient les entreprises européennes face à leurs concurrentes américaines et chinoises. Les représentants du secteur ont répété à plusieurs reprises qu'il est irréaliste de satisfaire toutes les exigences techniques et organisationnelles dans le temps initialement prévu, surtout pour les startups dépourvues de services juridiques spécialisés.

Parallèlement, le Parlement a voté l'interdiction des applis nudify, des outils qui utilisent l'IA pour créer des images dénudées réalistes de personnes réelles sans leur consentement. Ces deux dernières années, ces services se sont largement répandus en ligne : des milliers de personnes, surtout des femmes, ont été victimes de cette technologie, leurs photos issues des réseaux sociaux étant transformées en contenus compromettants diffusés via les messageries.

L'interdiction des services nudify fait partie d'un paquet plus large de mesures contre les usages malveillants de l'IA générative. Plusieurs pays de l'UE ont déjà adopté des lois nationales criminalisant certaines formes de contenu synthétique, mais il n'existait jusqu'ici aucune norme européenne commune. La décision du Parlement comble ce vide.

Le même paquet comprend l'obligation d'étiqueter les contenus générés par IA. Les fournisseurs de modèles génératifs devront marquer techniquement les images, vidéos et textes qu'ils produisent, afin que les utilisateurs et les plateformes puissent distinguer le contenu synthétique du contenu réel. La mesure vise avant tout la désinformation et les manipulations lors des élections.

Les amendements adoptés doivent encore être formellement approuvés par le Conseil de l'UE. Malgré les reports, l'architecture de base de l'EU AI Act reste inchangée : les interdictions des systèmes à risque inacceptable s'appliquent depuis février 2025, et les règles pour les systèmes à usage général, y compris les grands modèles de langage, depuis août 2025.

La décision du Parlement met en lumière une contradiction à laquelle sont confrontés les régulateurs du monde entier : comment établir des règles applicables pour une technologie qui évolue à toute vitesse sans étouffer la compétitivité ? Le report laisse à l'industrie le temps de se préparer, mais les défenseurs des droits humains préviennent que plus la supervision des systèmes à haut risque est repoussée, plus le risque de dommages réels augmente pour les personnes qui côtoient déjà l'IA dans la santé, l'emploi et les services bancaires.