Le Parlement européen reporte des exigences clés du EU AI Act et soutient l’interdiction des applications nudify

Le Parlement européen a voté à une large majorité le report des délais clés de la Loi sur l'IA de l'UE — la loi phare de l'Union européenne pour réglementer l'intelligence artificielle. Parallèlement, les députés ont soutenu l'interdiction des applications nudify qui créent des images nues contrefaites de personnes réelles à l'aide de l'IA. Les amendements, approuvés par une majorité importante du Parlement européen, reportent les délais de conformité pour les développeurs de systèmes d'IA à haut risque — ceux reconnus comme des sources de menaces graves pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des citoyens — jusqu'à décembre 2027.

Les entreprises dont les produits d'IA sont régis par des normes de sécurité spécifiques au secteur — par exemple, dans le domaine des jouets pour enfants ou des dispositifs médicaux — disposeront d'encore plus de temps : jusqu'à août 2028. La Loi sur l'IA de l'UE a été adoptée en 2024 et est devenue la première loi au monde réglementant de manière globale l'IA. Le document divise les systèmes en quatre catégories de risque : des systèmes complètement interdits (systèmes de notation sociale, surveillance biométrique en temps réel) aux systèmes présentant un risque minimal.

Les systèmes à haut risque — algorithmes pour l'embauche de personnel, le diagnostic médical, la gestion des infrastructures critiques — doivent subir des audits indépendants, divulguer les données d'entraînement et respecter des exigences strictes en matière de transparence. Le report des délais était une réponse à la pression de l'industrie technologique et de plusieurs États membres de l'UE, qui avertissaient que les délais initiaux étoufferaient l'innovation et désavantageraient les entreprises européennes par rapport aux concurrents américains et chinois. Les représentants du secteur des affaires ont souligné à plusieurs reprises : il est impossible de respecter toutes les exigences techniques et organisationnelles dans le délai initialement accordé — en particulier pour les startups dépourvues de services juridiques spécialisés.

En parallèle, le parlement a voté l'interdiction des applications nudify — des outils qui utilisent l'IA pour créer des images nues réalistes de personnes réelles sans leur consentement. Au cours des deux dernières années, ces services se sont généralisés en ligne : des milliers de personnes, principalement des femmes, sont devenues des victimes de cette technologie — leurs photos des réseaux sociaux ont été transformées en contenu compromettant et diffusées via des messagers. L'interdiction des services nudify fait partie d'un ensemble plus large de mesures contre les applications nuisibles de l'IA générative.

Plusieurs pays de l'UE ont déjà adopté des lois nationales criminalisant certaines formes de contenu synthétique, mais un standard paneuropéen unique n'existait pas jusqu'à présent. La décision du Parlement européen comble cette lacune. Le paquet comprenait également une exigence d'étiquetage obligatoire du contenu généré par l'IA.

Les fournisseurs de modèles génératifs seront tenus de marquer techniquement les images, vidéos et textes qu'ils créent afin que les utilisateurs et les plateformes puissent distinguer le contenu synthétique du réel — une mesure visant principalement à lutter contre la désinformation et la manipulation électorale. Les amendements adoptés doivent encore recevoir l'approbation formelle du Conseil de l'UE. Malgré les reports, l'architecture fondamentale de la Loi sur l'IA de l'UE reste inchangée : les interdictions des systèmes présentant un risque inacceptable sont en vigueur depuis février 2025, et les règles pour les systèmes d'usage général, y compris les grands modèles de langage, depuis août 2025.

La décision du Parlement européen met en évidence une contradiction à laquelle les régulateurs du monde entier sont confrontés : comment créer des règles viables pour une technologie en développement rapide sans étouffer la compétitivité ? Le report donne à l'industrie le temps de se préparer, mais les défenseurs des droits humains avertissent : plus le contrôle des systèmes à haut risque est retardé, plus grande est la probabilité de dommages réels pour les personnes qui rencontrent déjà aujourd'hui l'IA dans la médecine, l'emploi et les services bancaires.