Le Canada dépose le projet de loi C-36 contre la majoration des prix fondée sur les données des clients

Le 15 juin 2026, le gouvernement canadien du Premier ministre Mark Carney a déposé au Parlement le projet de loi C-36, la « Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs » (Protecting Privacy and Consumer Data Act). Le texte doit remplacer la LPRPDE (PIPEDA), la loi sur la protection des renseignements personnels en vigueur depuis 1998 et désormais dépassée. Il vise aussi à limiter la majoration des prix appliquée à certains clients sur la base de leurs données personnelles.

Ce que la nouvelle loi interdit

Le projet de loi cible le surveillance pricing. Dans cette pratique, une entreprise collecte des données personnelles sur ses clients : historique d'achats, comportement en ligne, géolocalisation et autres signaux. Elle s'en sert ensuite pour afficher à des personnes différentes des prix différents pour un même produit ou service. Le projet C-36 instaure de nouvelles restrictions qui visent précisément cet usage des données pour gonfler les prix au cas par cas.

• Date de dépôt du projet de loi : 15 juin 2026
• Nom officiel : Protecting Privacy and Consumer Data Act (Bill C-36)
• Loi remplacée : LPRPDE (PIPEDA), en vigueur au Canada depuis 1998
• Objet de la régulation : l'usage des données personnelles pour majorer les prix facturés à certains clients
• Initiative : le gouvernement du Premier ministre Mark Carney

Quelle loi le texte remplace

La LPRPDE (Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est la loi canadienne de référence sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle a été adoptée en 1998, bien avant l'essor de la collecte massive de données, de la publicité ciblée et de la tarification algorithmique. Ces pratiques permettent aujourd'hui aux entreprises de dresser des profils détaillés de chaque client et d'ajuster leurs prix en temps réel. Le projet C-36 doit adapter la réglementation aux réalités de 2026.

Ce n'est pas la première tentative du Canada pour moderniser cette loi vieillissante. Une réforme similaire, engagée lors de la législature précédente, n'a pas abouti. Avec le dépôt du projet C-36, le gouvernement tente une nouvelle fois de combler ce vide.

Comment les autres pays encadrent la pratique

Le Canada n'est pas la seule juridiction où le surveillance pricing attire l'attention des régulateurs. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission avait lancé dès 2024 une enquête sur cette pratique auprès de grands distributeurs et d'entreprises technologiques. Elle cherchait à comprendre comment les données personnelles servent à fixer des prix individualisés. Avec le projet C-36, le Canada rejoint les pays où la tarification algorithmique fondée sur les données des clients cesse d'être une simple pratique marketing pour devenir un objet de régulation à part entière.

Pourquoi les détails manquent encore

Comme le souligne The Next Web, une question reste en suspens au moment du dépôt du texte : comment le surveillance pricing sera-t-il concrètement vérifié et prouvé ? Autrement dit, on ignore de quels mécanismes de contrôle et de sanction disposeront les régulateurs. L'intitulé et l'objectif du projet de loi sont clairement affichés, mais le volet relatif à son application n'avait pas été dévoilé au moment de la publication.

Ce que cela signifie

Le Canada rejoint les juridictions où les régulateurs désignent explicitement la tarification algorithmique fondée sur les données personnelles comme un problème distinct. À leurs yeux, il exige une loi spécifique, et pas seulement les règles générales de protection des données. Pour les entreprises qui personnalisent leurs prix, le signal est clair : il faut se préparer à des règles plus strictes, même si les modalités d'application du projet C-36 restent à préciser lors de son examen au Parlement.